Conditions générales d'utilisation

Définitions

« Adhérent » : Toute personne physique ayant ouvert un compte sur le Site, ayant acquitté l’abonnement annuel et étant (i) propriétaire d’un cheval mis à disposition du Service ou (ii) propriétaire de chevaux et se proposant d’en garder dans le cadre du Service.

« CGU »: Conditions générales d’utilisation du Service.

« Compte Utilisateur »: Compte qui doit être créée pour permettre à toute personne physique de devenir Adhérant et d’accéder au Service.

« Entreprise »: Société exploitant le Site et proposant le Service.

« Horse-keeper »: Adhérant n’ayant pas de cheval mais se proposant uniquement de garder des équidés. proposant d’en garder.

« Service »: Tous services mis à la disposition des Adhérents dans le cadre de la plateforme.

« Utilisateurs »: Adhérents et Horse-keepers.

1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise met à la disposition des Utilisateurs, des outils technologiques pour les mettre en relation. Pour utiliser le Service, les Utilisateurs doivent accepter de se soumettre aux présentes CGU sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors la création de leur Compte Utilisateur. Seuls les Adhérents peuvent utiliser le Service. Le Service consiste uniquement en une mise en relation entre Utilisateurs; tout accord d’échange menant à une transaction est directement conclu entre les Utilisateurs, en dehors du Site et sans l’intervention de l’Entreprise. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en litige.

2 Accès et description du service

Le Service est ouvert à tout utilisateur d’un smartphone équipé d’un magasin d’applications (App Store pour iOS et Google Store pour Android), personne physique, âgé d’au moins dix- huit ans, sous réserve de disposer de sa capacité juridique et d’une connexion au réseau internet. L’accès au Service par les Adhérents est réservé à une utilisation strictement personnelle.

Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès au Service requiert la création d’un Compte Utilisateur. Pour cela, les Utilisateurs doivent fournir les informations suivantes, nécessaires à leur identification:

Une fois ces données saisies, l’Utilisateur, après avoir validé, reçoit un courriel à l’adresse donnée avec un lien sur lequel il doit cliquer pour terminer son inscription au Service. Par la suite, l’Utilisateur peut se connecter au Service directement avec son identifiant et son mot de passe. En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur doit suivre la procédure suivante:

Cliquer sur «Mot de passe oublié» (écran de connexion du Site); Renseigner l’email utilisé par l’Utilisateur lors de la création de son compte; Utiliser le bouton «Envoyer le code réinitialisation».

L’Utilisateur recevra alors sur sa boite mail un code à usage unique qu’il faudra saisir dans le Site en même temps que son nouveau mot de passe. Après avoir cliqué sur « Changer le mot de passe », l’Utilisateur aura réinitialisé les accès de son compte avec succès. Le login et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être communiqués à un tiers par l’Utilisateur. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur est entièrement responsable des actes qui pourraient être perpétués par le biais de son Compte Utilisateur et il est de sa responsabilité de contacter au plus vite l’Entreprise pour procéder au blocage de son Compte Utilisateur.

3 Compte Utilisateur

Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de recourir au Service et notamment de : Renseigner son profil Utilisateur et notamment les informations relatives à son/ses équidé(s);

Consulter les autres profils d’Utilisateurs et le moteur de recherche permettant d’identifier les autres Utilisateurs et les souhaits/propositions en fonction de filtre ; Ajouter des Utilisateurs à ses coups de cœur;

Conclure un accord de garde entre Adhérents et Horse-keeper et obtenir les informations personnelles des personnes concernées ;

Laisser des appréciations, suite à un échange, sur un autre Utilisateur. L’adhésion au Service prend effet à compter de la date de création du Compte Utilisateur et dure 12 mois. Les Utilisateurs sont avertis par courriel de l’approche de la date de fin de leur adhésion au Service, 15 jours avant celle-ci, avec une proposition de renouvellement de leur adhésion annuelle.

L’Utilisateur peut mettre fin à son adhésion à tout moment en contactant l’Entreprise à l’adresse suivante : contact@gardemalicorne.fr, l’inscription se terminant à l’issue de l’année d’adhésion en cours. L’Entreprise se réserve le droit de clôturer un Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

4 Prix service

L’utilisation du Service et l’ouverture d’un Compte Utilisateur coûtent 29,90 euros. Dans le cadre de l’utilisation du Service et lors des échanges conclus ensuite grâce à l’utilisateur de celui-ci, aucun autre frais supplémentaire ne peut être demandé par et à un Utilisateur. Les Utilisateurs ne respectant pas cette règle seront immédiatement exclus du Service.

Le paiement s’effectue en ligne par transaction sécurisée, par carte bancaire (carte bleue) ou carte de crédit (Visa, MasterCard). L’Entreprise utilise le système sécurisé STRIPE pour les règlements par carte.

Une fois le paiement réalisé, l’Utilisateur recevra un récépissé de paiement par courriel à l’adresse mail indiqué lors de son inscription.

5 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du mail de confirmation de son inscription pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Entreprise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre. En cas de transmission en ligne, via l’adresse contact@gardemalicorne.fr , un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par l’Entreprise.

6 Données personnelles

Les données renseignées par l’Utilisateur et collectés par l’Entreprise feront l’objet d’un traitement informatique, qui a notamment pour objet : De créer et gérer le Compte Utilisateur ; Gérer les échanges et la mise en relation ; Prévenir la fraude.

L’Entreprise s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’Utilisateur. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de son utilisation du Service.

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande par courriel à contact@gardemalicorne.fr ou en remplissant le formulaire de contact du Site, sous l’onglet «Contact». L’Entreprise disposera alors d’un délai de 30 jours pour réaliser les modifications ou suppressions nécessaires.

A la clôture du Compte Utilisateur, les données de connexion sont archivées et conservées confidentiellement au maximum durant un an. Les autres données seront archivées et conservées confidentiellement au maximum durant dix ans.

L’Entreprise se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information si celle-ci est nécessaire pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. Les données personnelles des Utilisateurs ne sont transmises à des tiers que dans les cas nécessaires aux services ou avec leur accord.

L’Entreprise peut adresser aux Utilisateurs des informations et offres commerciales. Chaque Utilisateur peut s’y opposer en modifiant ses préférences dans son compte. L’Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, le Site utilise des cookies. Les cookies du Site ne contiennent pas d’informations personnelles. L’Entreprise utilise les cookies suivants :

Le cookie du Site : il permet de reconnaître les Utilisateurs et leur permet de se connecter leur Compte Utilisateur sans avoir à rentrer leur login et mot de passe.

Le cookie Google Analytics : il permet un suivi statistique anonyme de l’utilisation du du Site afin d’améliorer le Service. Google Analytics ne collecte que des données anonymes. Le cookie Google DoubleClick : il permet de faire un suivi et d’améliorer les campagnes publicitaires ainsi que de proposer des publicités ciblées sur des sites tiers. Google DoubleClick ne collecte que des données anonymes.

L’Utilisateur peut désactiver les fonctionnalités publicitaires Google Analytics, y compris via les paramètres des annonces – voir la page d’explication du support Google pour en savoir plus : https://support.google.com/ads/answer/2662922?hl=fr. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies par Google, y compris comment les refuser, rendez-vous sur http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/.

L’Utilisateur peut également restreindre ou bloquer les cookies émanant du Site ou d’autres sites directement à partir de son navigateur Internet. 

L’Entreprise ne conserve aucune donnée bancaire des Utilisateurs, ces dernières étant en la possession exclusive des banques ou d’intermédiaires de paiement agréés par la Banque de France.

7 Propriété intellectuelle

Tous les éléments mis à disposition par le Service (photographies, illustrations, pictogrammes, descriptifs, logo et marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise.

La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments mis à disposition par le Service qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, les Utilisateurs, en fournissant par le biais du Service, sous quelque forme et par quel moyen que ce soit, des informations ou contenus non confidentiels et personnels, accordent à l’Entreprise pour la durée de la protection des droits cédés, une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et cessible, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière les contenus ainsi déposés par le biais du Service aux fins de bon fonctionnement du Service, notamment l’historisation des différents échanges, mais également à la promotion, sur tout support, connu ou non encore connu à ce jour de l’Entreprise.

8 Exclusion de garantie

L’Entreprise n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les échanges disponibles sur le Site. L’Entreprise n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les annonces, les Utilisateurs ou toute autre information contenue sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, l’exactitude et l’absence de violation.

L’Entreprise utilise divers outils et procédures visant à sélectionner les Membres ; cependant, l’Entreprise n’effectue pas de vérification des antécédents, ne demande pas de références à ses prospects et n’accepte aucune obligation de vérifier de manière indépendante les informations publiées par ses Utilisateurs sur leurs annonces.

L’Utilisateur accepte l’entière responsabilité et les risques liés à votre utilisation du Site et de toute information obtenue à partir de ou par le biais du Site, y compris les interactions avec d’autres Utilisateurs, les échanges auxquels il participe, et son utilisation du Service.

9 Responsabilité

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer le fonctionnement 24h/24 et 7jours/7 du Site et du Service, sans pour autant être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou problème affectant sa continuité ou son utilisation.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Entreprise ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles par le biais du Service par les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne la description des équidés.

L’Entreprise est un simple intermédiaire entre Utilisateurs. Il en résulte que l’Entreprise ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’échange/la garde d’équidés entre les Utilisateurs.

L’Entreprise ne pourra pas non plus être tenue responsable de la non-conformité des conditions de la garde par rapport à l’annonce, de l’annulation d’une garde, du désistement d’un Utilisateur, ni en cas de dommage causé ou subit par l’équidé durant la garde ou de tout autre évènement lié à la garde de l’équidé. Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité des préjudices relatifs à la garde de l’équidé qui pourraient être invoqués par eux-mêmes ou par un tiers. Dans ce cadre, il appartient aux Utilisateurs de s’adresser entre eux en cas de problème.

L’Utilisateur s’assure que son contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile est en cours de validité et que ledit contrat couvre les accidents de toute nature pouvant être causés par l’équidé dans le cadre d’un transfert de garde qui dépend de la responsabilité civile du gardien (article 1243 du code civil) dans le cadre d’un dommage causé à un tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas maltraiter les équidés dont la garde lui est confiée. L’article L521-1 du code pénal dispose que « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. ».

Les coordonnées des Utilisateurs doivent être utilisées uniquement pour les besoins du Service. L’Utilisateur s’interdit tout usage des annonces à des fins autres que celles figurant dans les présentes CGU de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Entreprise.

Tout Utilisateur s’interdit formellement d’utiliser le Site internet à des fins commerciales et de proposer aux autres adhérents des gardes rémunérées pour son propre compte. Si une telle utilisation était constatée, le profil de l’adhérent ou du visiteur serait immédiatement supprimé et le présent contrat résilié, sans aucun remboursement possible. L’Entreprise se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre cet adhérent ou visiteur et de lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.

10 Dégagement de responsabilité

L’Utilisateur accepte de dégager l’Entreprise de toute responsabilité en cas de préjudice ou de dommage subi directement ou indirectement du fait de l’utilisation du Service en ce compris mais sans s’y limiter : (i) toute réclamation pour blessure ou dommage causé à un équidé ; (ii) toute réclamation pour blessure ou dommage à un Utilisateur ; (iii) une violation des présentes CGU commise par un Utilisateur ou par toute personne utilisant l’ordinateur ou le compte d’un Utilisateur ; (iv) une réclamation selon laquelle toute utilisation du Site par l’Utilisateur ou par toute personne utilisant l’ordinateur ou le compte d’un Utilisateur viole un droit quelconque d’un tiers ; (v) toute fausse déclaration découlant de toute interaction qu’un Utilisateur aurait avec un autre Utilisateur, que ce soit ou non dans le cadre du Site, y compris, sans limitation, toute violation de tout échange ou tout accord qu’un Utilisateur devrait exécuter ; ou (vii) la violation par un Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation de toute juridiction applicable.

L’Utilisateur s’engage à payer tous les coûts, dédommagements et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et les coûts imputés ou autrement encours par, en relation, avec ou découlant d’une telle réclamation, poursuite, action ou procédure attribuable à une telle réclamation.

11 Indépendance des clauses

Si l'une des présentes clauses devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions de ces CGU, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

12 Litiges

Les présentes CGU sont régies exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.